Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, n° 12/00008
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 20 mars 2013
- Numéro
- 12/00008
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 20 MARS 2013 R. G : 12/ 00008 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 15 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01549 Y... C/ X... SA GENERALI ASSURANCES IARD REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madam […] à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens : Barthélémy X...et la SA GENERALI ASSURANCES IARD seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Déclare Barthélémy X...responsable du préjudice subi par Madame Jenny Y... épouse Z...sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, En conséquence, - Condamne in solidum Barthélémy X...et son assureur la SA GENERALI ASSURANCES IARD à payer à Madame Jenny Y... épouse Z...à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, la somme de QUARANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (48. 600 €), - Déclare la présente décision opposable au REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS CORSE, - Condamne in solidum Barthélémy X...et son assureur la SA GENERALI ASSURANCES IARD à payer à Madame Jenny Y... épouse Z...la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum Barthélémy X...et son assureur la SA GENERALI ASSURANCES IARD aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.