Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, n° 12/00621

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00621 AFFAIRE : Florence X... C/ Jean-Jacques Y..., SA SYGMA BANQUE D. B/ E. A Prêt-Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à ASS HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN/ PLAS MATHIEU, avocats Le vingt Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la […] t simplement exposé la situation et demandé un renseignement, Attendu que M. Y... était emprunteur, qu'il ne discute avoir effectué les utilisations sus évoquées, qu'en tout cas il est également tenu de toutes sommes nées du chef de ce crédit, Attendu qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. Y... et Mme X... à payer les sommes précisées à son dispositif, Attendu que la demande de dommages intérêts de Mme X... à l'égard de SYGMA BANQUE n'est pas justifiée, qu'il est observé essentiellement à ce sujet qu'il n'est pas produit de courriers de relance de ce créancier à l'encontre de Mme X..., étant rappelé aussi qu'il est admis que SYGMA BANQUE pouvait se prévaloir d'une créance à l'égard de Mme X..., Attendu qu'il n'y a pas à constater que M. Y... est en situation de surendettement, PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel et les demandes de Mme X..., CONFIRME le jugement, REJETTE les demandes contraires ou pour le surplus, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Mme X... aux dépens.