Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, n° 11/00739

Ch. civile A ARRET No du 20 MARS 2013 R. G : 11/ 00739 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Août 2011, enregistrée sous le no 11/ 00906 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Paule X... née le 16 Octobre 1968 à BASTIA (20200) ... 2062 […] assumer le règlement de son prêt automobile comme d'un prêt à la consommation, ce qui ne lui laisse qu'un revenu disponible de 298 euros ; Qu'au regard de ces éléments, la pension alimentaire dont Monsieur Y...est débiteur au titre du devoir de secours sera fixée à la somme de 600 euros par mois et l'ordonnance déférée réformée en ce sens sur ce point ; Attendu que Madame X...a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles dont il est équitable de lui accorder compensation à hauteur de la somme de 1. 500 euros ; Attendu que les dépens du présent appel seront laissés à la charge de Monsieur Y.... * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision entreprise sauf en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, Statuant de nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Bernard Y...à payer à Madame Paule X...une pension alimentaire de SIX CENTS EUROS (600 €) qui sera payée et indexée selon les modalités prévues par l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Le condamne à lui payer une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT