Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2013, n° 12/00023

Ch. civile A ARRET No du 20 MARS 2013 R. G : 12/ 00023 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00717 X... C/ SA POLYCLINIQUE DE FURIANI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Janine X...épouse Y... née le 11 Se […] FURIANI à la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) et dit que celle-ci devra être versée dans un délai de quarante cinq jours à compter du prononcé de l'arrêt, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat, chargé des expertises, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Désigne le magistrat, chargé des expertises, pour : 1/ remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant, 2/ assurer le contrôle de la mesure d'instruction, Condamne la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI à payer à Madame Janine X...épouse Y...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, Condamne la SA POLYCLINIQUE à payer à Madame Janine X...épouse Y...la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'une fois le rapport d'expertise déposé, la procédure se poursuivra devant le tribunal de grande instance de BASTIA, Condamne la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT