Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2013, n° 12/00402

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/00402 AFFAIRE : Lionel X..., Astrid Y... épouse X... C/ SA CA CONSUMER FINANCE D. B / E. A demande en remboursement du prêt Grosse délivrée SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, avocats Le vingt Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispo […] avec de faibles ressources provenant de prestations sociales, qu'il n'y a pas d'élément sur une meilleure situation matérielle et/ou patrimoniale, Que l'octroi de ce prêt était inadapté aux facultés contributives des intéressés, Attendu que ces éléments justifient, non pas le rejet de la demande de la SA CONSUMER, mais l'allocation de dommages intérêts pour perte de chance de ne pas contracter, Que cette possibilité de ne pas contracter était assez importante car M et Mme X... n'étaient manifestement pas en mesure de rembourser un tel prêt avec leurs faibles moyens, Attendu qu'il sera ainsi alloué 7.600 € de dommages intérêts, PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement, Y ajoutant: CONDAMNE la SA CONSUMER FINANCE à payer à M et Mme Lionel et Astrid X... la somme de 7.600 € à titre de dommages intérêts, ORDONNE la compensation entre ces créances réciproques des parties, REJETTE les demandes contraires ou pour le surplus, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens d'appel.