Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, n° 10/00477

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 MARS 2013 ARRET N. RG N : 10/ 00477 AFFAIRE : COMPAGNIE ALLIANZ, anciennement A. G. F. C/ SARL LIMA TP, Société BIGFLOAT OY, E. U. R. L. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LANCELOT (E. T. P. L.) AM/ MCM GARANTIE VICES CACHES Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, Me PLAS, Me PAGNOU, avocats Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVI […] 'indemnisation du préjudice subi du fait de ce vice ; En conséquence : CONDAMNE la S. A. R. L. LIMA TP à payer à l'EURL ETPL une somme de 231 310 € en réparation du préjudice subi du fait de l'évacuation et de l'immobilisation de la pelle litigieuse ; CONDAMNE la Société de droit finlandais BIGFLOAT OY à garantir la S. A. R. L. LIMA TP des condamnations prononcées contre elle en réparation du sinistre du 24 octobre 2006 ; CONDAMNE la S. A. R. L. LIMA TP à payer à la SA ALLIANZ et à l'EURL ETPL une indemnité de 1500 € chacune en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que la Société de droit finlandais BIGFLOAT OY garantira la S. A. R. L. LIMA TP de sa condamnation à 1500 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'EURL ETPL ; CONDAMNE la Société de droit finlandais BIGFLOAT OY à payer à la S. A. R. L. LIMA TP une indemnité de 5000 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; la CONDAMNE aux dépens, sauf ceux de l'action entreprise par la S. A. R. L. LIMA TP contre la SA ALLIANZ qui resteront à la charge de cette S. A. R. L.