Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, n° 13/00377

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 86 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00377 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 juillet 2007- Section activités diverses. APPELANTES Madame X... C/ o M. et Mme Y...Michel- ... 97120 SAINT-CLAUDE Non Comparante Madame Léocadie Z... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Non Comparante INTIMÉE A […] ce médico-social à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, comme en l'espèce, supportées directement par une personne morale de droit public, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, un usage est soumis aux mêmes conditions. Ainsi le versement de la prime de technicité accordée au personnel qualifié éducatif, para-médical et de direction, qui n'a été soumis à aucun agrément ministériel, ne peut avoir valeur d'usage engageant l'employeur à l'égard de ses salariés, ladite prime ne pouvant être considérée comme un avantage acquis collectif. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par défaut, Confirme par substitution de motifs le jugement no 07/ 00113 en date du 16 juillet 2007 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre en ce qu'il a débouté Mme Z...et Mme X...de leurs demandes et les a condamnés aux dépens, Y ajoutant, Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge des appelants, Déboute l'association de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.