Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, n° 13/00562

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 104, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00562 Décision déférée à la Cour : requête en date du 18 décembre 2012, déposée le même jour à l'audience du Juge des Libertés et de la Détention par Monsieur Abdoulaye X... qui a demandé l […] le refus motivé du Président du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 20 décembre 2012 qui relève que cette récusation ne répond à aucune des causes prévues à l'article 341 du Code de procédure civile ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.", d'un montant de 35 euros ; Qu'en l'espèce, Monsieur Abdoulaye X... n'a pas réglé ce timbre et, que s'agissant d'une procédure relative au maintien en zone d'attente des étrangers dans l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le Greffe n'a pu lui adresser une lettre lui rappelant cette obligation, la possibilité de régulariser sa situation dès réception de ce courrier et lui demandant de faire parvenir ses observations écrites dans les plus brefs délais sur les raisons de ce non-paiement ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête de Monsieur Abdoulaye X... irrecevable, CONDAMNE Monsieur Abdoulaye X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.