Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, n° 12/005161

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00516 AFFAIRE : M. Eddy X..., Mme Jeannine Y... épouse X... C/ SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE DB/ MCM RESPONSABILITE ETABLISSEMENT DE CREDIT Grosse délivrée à Me BRECY-TEYSSANDIER, avocat Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposit […] ommissions prélevés suite à l'exécution des deux ordres de virement litigieux, - annuler les injonctions données aux époux X... d'avoir à restituer les moyens de paiement mis à leur disposition selon lettres des 18/ 08/ 2010, 25/ 08/ 2010, 2/ 12/ 2010, - demander la radiation de la déclaration dont il est fait état dans la lettre de la BPCA du 2/ 12/ 2010 et de l'inscription consécutive, justifier de cette demande auprès de M et Mme X..., ORDONNE à la Banque Populaire de Centre Atlantique de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, CONDAMNE la Banque Populaire de Centre Atlantique, à défaut d'exécution de ces diligences ou de l'une d'elles à l'issue de ce délai, à payer à M et Mme X... une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, CONDAMNE la Banque Populaire de Centre Atlantique à payer à M et Mme X... 2. 500 € de dommages intérêts et 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE les demandes pour le surplus ou contraires, CONDAMNE la Banque Populaire Centre Atlantique aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.