Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, n° 12/00360
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 22 mars 2013
- Numéro
- 12/00360
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 082 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Pierre X... Y... Justine X... Y... Benjamin X... Y... Date de la décision attaquée : 26 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR […] à l'age de 05 ans) malgré les mesures d'assistance éducative contractuelle puis judiciaire mises en oeuvre depuis juin 2011caractérisaient en octobre 2012 une situation de danger du mineur pour sa santé et sa sécurité justifiant pour assurer sa protection la mesure de placement ordonnée, seule adaptée à la situation, dont le principe n'est d'ailleurs pas contesté à l'audience de la Cour par les parents. Que par ailleurs la répercussion de ce comportement notée par les services sur les deux autres enfants Justine X...- Y... (agée de 15 ans) et Benjamin X...- Y... (agé de presque 13 ans) justifiaient l'extension de la mesure judiciaire à leur égard. Que la note de situation du 11 février 2013 n'apportant aucun élément nouveau permettant de remettre en cause les mesures ordonnées au jugement déféré, il convient de confirmer ce dernier. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 21 avril 2022, n° 22/00200Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2022, n° 22/00208Irrecevabilité
- Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2022, n° 22/00205Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2022, n° 22/00209Irrecevabilité
- Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2022, n° 22/00206Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2022, n° 22/00207Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.