Cour d'appel de Limoges, 25 mars 2013, n° 12/00084

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 25 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00084 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Hadja X..., M. Ibrahimasory X... GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 NOVEMBRE 2012 […] at, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR. Par jugement du 22 novembre 2012, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges a ordonné le placement des enfants de M. Ibrahimasory X... et de son épouse Mme Hadja X.... Le Pôle solidarité enfance du département de la Haute-Vienne a relevé appel de ce jugement. Par lettre du 21 février 2013, le pôle solidarité enfance fait savoir qu'il ne maintient pas son appel. Il convient de constater son désistement et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que le Pôle solidarité enfance se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges, et le DESSAISISSEMENT de la COUR. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.