Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2013, n° 11/02081

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Mars 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02081. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 23 Juin 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00072 APPELANTE : SARL LOG ALLIANCE Rue des Pleurotes Zone Industrielle de Meron 49260 MONTREUIL BELLAY représentée […] à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation devant le bureau de conciliation ; Juge le licenciement de M. Pierre Y... justifié par une faute grave et le déboute de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Condamne la société Log Alliance à payer à M. Pierre Y... la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de faire passer la visite médicale périodique et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Déboute M. Pierre Y... de sa demande en paiement de la somme de " 18, 82 € " à titre de majoration de 10 % pour congés payés afférents sur la somme de 182, 28 € allouée par les premiers juges au titre des deux jours de fractionnement ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Déboute M. Pierre Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le condamne à payer de ce chef à la société Log Alliance la somme de 500 € ; Condamne M. Pierre Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.