Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 12/00978

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00978 AFFAIRE : M. Pierre Philippe X..., Mme SANDRINE Y..., M. Gilles Z..., SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL LES CEDRES C/ SA CLINIQUE SAINT GERMAIN, SAS LIMOUSIN HOSPITALIER MJ/ MCM Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneu […] ret professionnel de l'avocat ne peut être opposé en effet, à défaut d'un intérêt légitime qui n'est en l'espèce ni justifié ni même allégué, à un huissier de justice, officier ministériel, qui agit dans le strict respect d'une ordonnance judiciaire ; Attendu en conséquence que l'ordonnance du juge des référés mérite confirmation en ce compris en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; Attendu que les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'appel ; Attendu enfin que l'équité ne commande pas l'application, au profit des intimés, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance déférée, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel, CONDAMNE le Centre médico-chirurgical des Cèdres, Gilles Z..., Pierre-Philippe X... et Sandrine Y... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.