Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 12/00341

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00341 AFFAIRE : Société SMABTP VIE Société Mutuelle d'Assurances sur la Vie du Bâtiment et des Travaux, Société d'Assurances Mutuelle à cotisation fixe, prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège C/ Mme Catherine X... épouse veuve Y..., M. Axel Y..., Mme Annabelle Y..., SAS Z... prise en l […] tifs et sans y avoir lieu d'apprécier le caractère abusif ou non de la clause prévoyant un délai de carence pour le versement de l'indemnité par l'assureur, il apparaît que la SAS Z... et les consorts Y... ne sont pas fondés en leurs demandes ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'assureur ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, DECLARE recevable l'action de la SAS Z... fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil et celle des consorts Y..., agissant aux droits de leur auteur, fondée sur celles de l'article 1382 du Code Civil, DEBOUTE la SAS Z... et les consorts Y... de toutes leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SMABTP, CONDAMNE la SAS Z... et les consorts Y... in solidum aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.