Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, n° 12/01336
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 2 avril 2013
- Numéro
- 12/01336
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01336 et 12-1337 AFFAIRE : Mme Laetitia X... C/ M. Richard Y... CMS-iB mesures accessoires mineurs Grosse délivrée à maître DURAND-MARQUET et à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocats. Le DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE […] t réformés en ce sens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE d'office la jonction des procédures no1136/ 12 et 1137/ 12, INFIRME l'ordonnance de référé et le jugement entrepris, mais seulement en leurs dispositions relatives aux modalités du droit de visite et d'hébergement du père, les CONFIRMANT pour le surplus, Et STATUANT à nouveau, DIT que, sauf meilleur accord des parents, le père exercera sur l'enfant commun Roxane un droit de visite et d'hébergement réglementé comme suit : - la totalité des vacances de Toussaint et de février, - la moitié des vacances de Noël et de Pâques en alternance, - la moitié des vacances d'été en alternance par fractionnement mensuel au regard de l'âge de l'enfant, DIT que le père bénéficiera de la première moitié des vacances ainsi accordées, les années paires, et la seconde moitié les années impaires, étant observé qu'il est d'accord pour assumer les trajets, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.