Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013, n° 12/00422

ARRET N. RG N : 12/ 00422 AFFAIRE : M. Philippe X... C/ Mme Elisabeth Y... épouse X... PLP-iB divorce Grosse délivrée à Maître SEYT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 AVRIL 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Phili […] nts précédemment évoquée, il s'acquitte de paiement 70 % des charges de l'immeuble commun ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il apparaît que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité qu'il y a lieu de compenser en accordant à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros et de réformer en conséquence ce chef du jugement déféré ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil, rendu par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 21 février 2012 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de LIMOGES sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE Philippe X... à verser à Elisabeth Y... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros ; Y ajoutant ; CONDAMNE M. X... aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M. X... à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.