Cour d'appel de Bastia, 3 avril 2013, n° 10/00579
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 3 avril 2013
- Numéro
- 10/00579
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R. G : 10/ 00579 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Mai 2010, enregistrée sous le no 06/ 1064 X... C/ CONSORTS Y... X... Z... J... A... A...-W... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Jean X... né le 19 Aoû […] itiquées ne peuvent qu'être confirmées ; Attendu que les consorts A...-Y...qui ne démontrent pas que Monsieur Jean X...ait fait dégénérer en abus son droit d'user du double degré de juridiction seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Que Jean X...qui succombe en son appel principal sera condamné à payer tant aux consorts A... qu'aux consorts Z...une somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage distraits au profit de Maître DE CASALTA et de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les consorts A...-Y...à l'encontre de Jean X..., Condamne Jean X...à payer tant aux consorts A...-Y...qu'aux consorts Z...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiès de partage et distraits au profit de Maître DE CASALTA et de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.