Cour d'appel de Bastia, 3 avril 2013, n° 11/00927

Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00927 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Août 2011, enregistrée sous le no 08/ 01161 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTS ET INTIMES : Madame Monique Y... épouse X... née le 02 Mars 1959 à […] r une retraite d'environ 413, 00 euros par mois. Dans ce contexte et au vu de ce qui précède, notamment de l'absence de perspective de retraite de Madame Monique Y..., il convient de lui allouer, comme l'a fait le premier juge, la somme de 7. 200, 00 euros par versement mensuel de 200, 00 euros pendant trois années. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 4- Sur les dépens : Chaque partie succombant partiellement en appel, il est fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : CONFIRME le jugement du 11 août 2011 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DECLARE Monsieur René X...irrecevable en sa demande d'attribution du domicile conjugal, FAIT masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle et qu'ils seront distraits au profit de Maître Antoine-Paul ALBERTINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT