Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, n° 12/01082

6ème Chambre B ARRÊT No 228 R. G : 12/ 01082 M. Benoît X... C/ Mme Nathalie Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierr […] .. Cette nouvelle prétention sera donc déclarée irrecevable. Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, - Confirme l'ordonnance du 12 décembre 2011 ; Y additant ; Accorde à Monsieur X...un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, à défaut de meilleur accord de la façon suivante : Un week-end par mois les semaines paires du vendredi 19 h au dimanche 17 h, La moitié de toutes les vacances scolaires en alternance 1ère moitié les années paires, 2nde moitié les années impaires, Dit que Monsieur X...assumera les trajets pour aller chercher et ramener ses enfants à leur résidence habituelle ; Déclare irrecevable la demande de Monsieur X...tendant à voir constater son état d'impécuniosité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,