Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013, n° 11/00338

ARRET No R.G : 11/00338 SNC CARNOT A6 C/ Société FINANCIERE ANTILLES GUYANE SOFIAG COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 10/00019. APPELANTE : SNC CARNOT A6, agissant poursuites et diligences de son gérant la Sté INTER INVEST SAS Zone d […] é son obligation d'apporter son concours et de faire ses meilleurs efforts en vue de la préservation des intérêts de la SOFIAG, les actions en paiement, à la charge de la SNC A6, n'étant pas subordonnées à l'autorisation expresse du Prêteur. Le jugement querellé sera donc confirmé de ce chef. La SNC A6 sera déboutée de toutes ses prétentions. Sur les autres demandes : Le recours de la SNC A6 ne présente aucun caractère abusif susceptible d'entraîner l'allocation de dommages et intérêts alors que l'Appelante n'a fait qu'exercer son droit de préserver ses intérêts. Il est équitable de rejeter la demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, même si la SNC A6 devra supporter les dépens de l'appel et de la première instance. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de Commerce de Fort de France en date du 29 mars 2011 ; DEBOUTE la SNC A6 de toutes ses prétentions ; REJETTE les demandes reconventionnelles de la SOFIAG ; CONDAMNE la SNC A6 aux dépens de l'appel et de la première instance. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,