Cour d'appel de Fort-de-France, 8 février 2013, n° 10/00440

ARRET No R.G : 10/00440 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 FEVRIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 19 janvier 2010, enregistrée sous le no 06/02442 APPELANTE : Madame Emmanuelle X... ... Résidence Durivage La Chassaing 97224 DUCOS représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MAR […] M. Etienne Y... doit récompense à Mme Emmanuelle X... de la moitié des montants des taxes foncières de 2009 à 2011 ; Dit que Mme Emmanuelle X... doit récompense à M. Etienne Y... de la moitié du montant de la taxe foncière de 2008, Dit que M. Etienne Y... doit récompense à Mme Emmanuelle X... de la moitié des dépenses réalisées par celle-ci au titre des travaux de conservation et d'amélioration de l'immeuble indivis, soit la somme de 9 302,32 euros ; Dit que Mme Emmanuelle X... doit récompense à M. Etienne Y... de la moitié des frais de notaire et d'expertise assumés par lui seul ; Renvoie les parties devant le notaire commis à charge pour lui d'établir le compte entre les parties conformément aux prescriptions du présent arrêt et de finaliser le partage de l'indivision post communautaire ; Déboute M. Etienne Y... de sa demande en dommages intérêts, Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens et condamne chaque partie à en payer la moitié. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,