Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, n° 12/00305
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 22 mars 2013
- Numéro
- 12/00305
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R.G : 12/00305 Syndicat DES COPROPRIETAIRES DELARESIDENCE ROMANA 2 C/ SCCV INVESTDOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 16 Mars 2012, enregistrée sous le no 12/00106. APPELANTE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DELARESIDENCE ROMANA 2, […] INVESTDOM à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ROMANA 2 une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ce que la Cour confirme. En revanche, l'équité ne commande pas d'octroyer en cause d'appel au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ROMANA 2 une indemnité sur ce même fondement dès lors qu'il a pris l'initiative de relever appel d'une ordonnance en grande partie conforme aux demandes principales qu'il avait formées en première instance. Si le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ROMANA 2, partie appelante, échoue dans ses demandes en cause d'appel, pour autant, en confirmant l'ordonnance défavorable à son adversaire, la Cour fait de la SCCV INVESTDOM la partie perdante, laquelle doit donc être condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; - Rejette les demandes du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ROMANA 2 représentée par MADININA SYNDIC ; - Condamne la SCCV INVESTDOM aux dépens d'appel. Signé par M. LALLEMENT, président de chambre, et Mme RIBAL, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.