Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/02024

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N BAP/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02024. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 06 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00204 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 11110 SALLES D AUDE représenté par Maître Delphine BRETON, substitua […] e et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Christian X... de sa demande de remboursement d'indemnités kilométriques par la société SM2D et en ce qu'il accueilli le principe de la demande de remboursement formulée par la société SM2D au titre des indemnités repas grand déplacement, Infirme le même pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M. Christian X... de sa demande de voir requalifier la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée avec la société SM2D en une rupture sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de dommages et intérêts corollaire, Condamne M. Christian X... à rembourser à la société SM2D la somme de 7 875, 40 euros au titre des indemnités de grand déplacement et de repas grand déplacement indûment perçues, Déboute M. Christian X... de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne M. Christian X... à verser à la société SM2D la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne M. Christian X... aux entiers dépens de première instance et d'appel.