Cour d'appel de Bastia, 10 avril 2013, n° 11/00356

Ch. civile A ARRET No du 10 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00356 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/ 538 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Joëlle Carmeline Z... épouse X... née le 29 Mars 1948 à MARSEI […] e Président de la Chambre des notaires de la Corse du Sud ou son délégué pour procéder aux opérations de partage de l'indivision communautaire ayant existé entre eux. Il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur Claude René Raymond X.... Le jugement sera confirmé sur ce point également. 5- Sur les autres demandes : Chaque partie succombant partiellement en appel, il y a lieu de faire masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les dépens de l'instance seront supportés par moitié par chacune des parties. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 7 mars 2011 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT