Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 11/02408

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 232/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02408 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 284 APPELANTE […] TRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES, Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 août 2012 par l'appelante, et cette même date par les intimées, Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties, Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations, ***** Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02408, DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.