Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 12/00070

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 238/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00070 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANTE : Mad […] L'UNEDIC CGEA DE RENNES, Vu les convocations des parties, le 26 octobre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 octobre 2012 par l'appelante, et le 29 octobre 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties, Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées comparantes y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations, ***** Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 12/ 00070, DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL