Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 11/00502

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06533 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 AOÛT 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER N° RG 11/ 00502 APPELANTE : Madame Malika X... épouse Y... née le 07 Octobre 1970 à LARVAT ALGÉRIE de nationalité Française ... 34140 LOUPIAN représentée par la SCP PHILIPPE […] mble des prétentions de l'intimé étant rejeté, les dépens d'appel seront à la charge de M. Y..., le sort des dépens de première instance relevant de la compétence du juge aux affaires familiales lorsqu'il videra sa saisine ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel cantonné de Mme Malika X... et l'appel incident de M. Emmanuel Y... recevables, Infirme l'ordonnance de non-conciliation du 29 août 2011 en ce qu'elle a fixé à la somme de 150 € par mois et par enfant le montant de la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants E..., G... et F..., Statuant à nouveau, Fixe ce montant à la somme de 250 € par mois et par enfant, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions, Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute les parties de toute autre demande plus ample, contraire ou différente, Met les dépens d'appel à la charge de M. Y... avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT