Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, n° 12/00363

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00363 AFFAIRE : SARL RAYON DE SOLEIL C/ SCI LES MILLE SOURCES MJ-iB contestations relatives au partage Grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD et maître PAGNOU, avocats Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : […] du partage, - dit que la SCI DES MILLE SOURCES a une créance sur l'indivision pour la somme de 4. 820, 11 €, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les dépens, frais d'expertise compris, seront repris en frais privilégiés de partage, Le réformant pour le surplus, DIT que la vente sur licitation se fera en un seul lot sur la mise à prix de 250. 000 €, avec baisse de mise à prix de un quart à défaut d'enchères, DIT qu'il sera procédé à la vente sur licitation à l'initiative de la partie la plus diligente, DIT que la S. A. R. L RAYON DE SOLEIL est encore créancière de l'indivision de la somme de 15. 000 € au titre des travaux par elle réalisés pour le compte de l'indivision, DIT que les intérêts courront sur les créances respectives des parties sur l'indivision au taux légal à compter du jugement du Tribunal de Grande Instance de Guéret du 10 janvier 2012, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel, DIT que les dépens d'appel seront repris en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.