Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, n° 12/00722

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/00722 AFFAIRE : M. Robert Julien X... C/ COMMUNE DE FEYTIAT GS/MCM BAUX COMMERCIAUX Grosse délivrée à : Me CLERC, avocat Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Robert Julien X... de nationalité Française, né […] que les parties avaient entendu donner aux bâtiments à construire sur le terrain loué une destination commerciale, puisqu'il s'agissait, selon l'article 3 du bail, de permettre au preneur l'exercice de son activité industrielle, commerciale ou artisanale (gravure et signalisation); qu'en l'absence de preuve d'un changement de la destination des lieux loués, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la qualification de bail civil revendiquée par le preneur et qu'il ont décidé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-1, 2o, du code de commerce. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 12 avril 2012; CONDAMNE M. Robert X... à payer à la commune de Feytiat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. Robert X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.