Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, n° 11/00566

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 24 Arrêt du 12 Février 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00566 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Bernard X... né le 21 Septembre 1944 à NOUMEA (98800) demeurant ... représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES LA SCI LA […] prononcée le 6 novembre 2006 par le tribunal de première instance de NOUMEA, confirmée par la Cour d'appel dans son arrêt du 2 octobre 2008 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte telle que demandée par les appelants ; Des autres demandes des parties Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles d'appel ; Attendu qu'il y a lieu de condamner M. X... et la société civile LA COLONIALE aux dépens de l'entière procédure ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare recevable, en la forme, l'appel de ; Au fond, Confirme le jugement rendu le 24 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute M. X... et la société civile LA COLONIALE de leur demande tendant à ce que soit fixée, pour l'avenir, une nouvelle astreinte ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires ; Condamne M. X... et la société civile LA COLONIALE aux dépens de l'entière procédure. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT