Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, n° 12/69

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 4 Arrêt du 12 Février 2013 Chambre Sociale Numéro R. G. : 12/ 69 Décision déférée à la cour : rendue le : 09 Août 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Christophe X... né le 24 Novembre 1960 à PARIS demeurant ... représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN INTIMÉE LA SA BNS, prise en la […] bulletin de paie de novembre 2009 ; Qu'ainsi, la société BNS reste débitrice du solde de salaire auquel pouvait prétendre M. X... jusqu'au 31 décembre 2009, de l'indemnité de congés payés et du prorata complémentaire de 13ème mois ; Que le solde de salaire doit être fixé comme suit : 49 x 20 171 = 988 379 XPF ; Que le solde d'indemnité de congés payés doit être fixée comme suit : 2, 5 + 1, 25 = 3, 75 jours soit 3, 75 x 23 275 = 87 281 XPF. Que le prorata de 13ème mois doit être fixé comme suit : 605 143 XPF-524 457 XPF = 80 686 XPF. Que, dans ces conditions, il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris sur ces points ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il apparait équitable d'allouer à la société BSN une indemnité de 150. 000 F CFP, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 9 août 2011 ; Y ajoutant, Condamne M Christophe X... à payer à la société BSN la somme de cent cinquante mille (150. 000) F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT