Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, n° 09/6687

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02893 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/6687 APPELANTS : Monsieur Rénaldo X... né le 12 Mars 1968 à CAMBRAI (59400) de nationalité française ... 34160 SAINT GENIES DES MOURGUES représenté par Me Philippe CA […] vant leur exécution, faire l'objet d'une police d'assurance dommages-ouvrage souscrite par les époux X.... En l'absence d'une telle police et alors que la garantie décennale n'est pas expirée à ce jour, les époux Z... perdent une chance d'être indemnisés en cas de survenance d'un désordre décennal. Cette perte de chance a été justement réparée par le premier Juge à la somme de 10 000 €. Le jugement doit, en définitive, être confirmé dans toutes ses dispositions et les époux X... qui succombent en leur appel, être déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés, sur ce fondement, à payer aux époux Z... la somme de 2 500 €. P A R C E S M O T I F S : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et y ajoutant : Déboute les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne solidairement à payer aux époux Z... la somme de 2 500 € sur ce fondement, Condamne les époux X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.