Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, n° 12/06213

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
16 avril 2013
Numéro
12/06213
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 254 R. G : 12/ 06213 M. Loïc X... C/ M. Joseph X... UDAF DU MORBIHAN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseille […] délibéré. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Loïc X... ... 94200 IVRY SUR SEINE non comparant ET : Monsieur Joseph X... ... ... 56800 PLOERMEL non comparant UDAF DU MORBIHAN 47 rue Ferdinand Le Dressay BP 120 56000 VANNES non comparante Par jugement du 10 juillet 2012, le juge des tutelles de VANNES a placé Monsieur Joseph X... sous curatelle renforcée et celle-ci a été confiée à l'UDAF du Morbihan. Monsieur Loïc X..., fils du majeur protégé, a fait appel de cette décision. A l'audience du 27 novembre 2012, Monsieur Loïc X... n'est ni présent, ni représenté. Monsieur Joseph X... est également absent. Le Ministère Public demande la confirmation de la décision. MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur Loïc X..., appelant, n'a développé aucun moyen au soutien de son appel, ni même émis aucune prétention. Au regard des pièces du dossier, la Cour estime que le premier juge a effectué une appréciation correct des faits de la cause et du droit applicable. Il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 10 juillet 2012 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.