Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, n° 12/00173

ARRET No 13/ 121 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Steven X... (MINEUR) Manon X... (MINEURE) Flavien X... (MINEUR) Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE […] és et le positionnement du service tel que précédemment rappelé justifie qu'il soit fait droit à la demande ; Que le montant précis de la contribution de Monsieur X... aux frais du placement n'est pas déterminée ce jour dans la décision ; qu'il appartiendra au service de fixer cette participation en tenant compte des revenus de Monsieur X... tels qu'exposés ce jour à l'audience et au vu des éléments plus précis qu'il sera le cas échéant en capacité de fournir au service gardien ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Constate le caractère limité de l'appel aux seules dispositions relatives aux prestataions familiales, Réformant la décision entreprise de ce seul chef, dit que les prestations familiales auxquelles les mineurs Steven, Manon et Flavien X... ouvrent droit seront versées à Monsieur X..., à charge pour lui de contribuer aux frais du placement selon des modalités qui seront déterminées entre lui et le service gardien, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU