Cour d'appel de Paris, 15 avril 2013, n° 12/09971

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no , 4 pages) Node répertoire général : 12/09971 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des d […] cune disposition n'exige que le requérant justifie s'être acquitté du paiement de la totalité des honoraires pour prétendre à l'indemnisation de ce chef de préjudice matériel ; Qu'en l'espèce, seule la facture du Cabinet BISALU permet d'établir le lien des fais engagés avec la détention subie ; qu'il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 1 315, 60 € ; *** Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 € ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Madame Imen Y... épouse Z... recevable en sa requête, ALLOUONS à Madame Imen Y... épouse Z... : - une indemnité de 12 000 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 1 315,60 € au titre des frais d'avocat, - la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETONS le surplus des prétentions de Madame Imen Y... épouse Z..., Décision rendue le 15 avril 2013 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ