Cour d'appel de Paris, 15 avril 2013, n° 12/17223

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no , 3 pages) Node répertoire général : 12/17223 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et […] a constitué un frein à son évolution de carrière . Il lui sera en conséquence alloué la somme de 1 000 euros. Quant à la demande présentée au titre des honoraires d'avocat elle ne peut qu'être rejetée dès lors que la facture produite ne détaille pas les frais en lien direct et exclusif avec la détention. L'équité commande d'accorder à M. Ouramdane Y... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M.Ouramdane Y... recevable en sa requête pour la période de détention allant du 14 août 2009 au 24 septembre 2009 et du 27 mars 2010 au 27 avril 2010, soit 74 jours. Accordons à M.Ouramdane Y... la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 1 000 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toute autre demande . Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ