Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, n° 11/02358

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02358. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 719 ARRÊT DU 16 Avril 2013 APPELANTE : Madame Evelyne X... ... 49100 ANGERS présente, assistée de Maître Aurélien TOUZET, avocat au barr […] éclare nulle la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; En conséquence, condamne Mme Morgane B... à lui payer les sommes suivantes : -3 369, 58 € d'indemnité compensatrice et 17 970, 76 € d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du code du travail : -22 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la clause de non-concurrence ; Déboute Mme Evelyne X... de sa demande en paiement de la somme de 336, 96 € à titre d'incidence de congés payés sur l'indemnité compensatrice ; Dit que Mme Morgane B... devra remettre à Mme Evelyne X... une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire conformes aux dispositions du présent arrêt et dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une mesure d'astreinte ; Condamne Mme Morgane B... à payer à Mme Evelyne X... une indemnité de procédure de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et la déboute elle-même de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Morgane B... aux entiers dépens de première instance et d'appel.