Cour d'appel d'Angers, 11 avril 2013, n° 12/02464
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 11 avril 2013
- Numéro
- 12/02464
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/02464 ORDONNANCE N 252/13 DU 11 Avril 2013 Madame Paulette X... épouse Y... ... 49400 SAUMUR Représentant : la SCP PRIOUX SLADEK (avocats au barreau d'ANGERS) APPELANTE SNC MGDA LE POISSON ROUGE 641 rue Robert Amy 49400 SAUMUR INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 14 novembre 2012 interjeté par madame Paulette X... épouse Y... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 27 septembre 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel; le 8 avril 2013; par lequel madame Paulette X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de la SNC MGDA LE POISSON ROUGE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Paulette X... épouse Y... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Paulette X... épouse Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 11 Avril 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.