Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, n° 11/02813

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRET N BAP/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02813 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00199 DÉSISTEMENT APPELANT : Société AUXITEC INDUSTRIE 171 boulevard Amiral Mouchez 76086 LE HAVRE CEDEX représentée […] oût 2012 par lettre recommandée avec avis de réception respectivement reçues, par l'appelante, le 4 septembre 2012, et par l'intimé, le 5 septembre 2012, Par courrier en date du 12 mars 2013 reçu le 14 courant à la cour d'appel d'ANGERS, la société appelante a sollicité que cette juridiction prenne acte de son désistement d'instance, demande renouvelée à l'audience du 11 avril 2013, par son conseil, alors que le conseil de l'intimé a indiqué par lettre du 28 mars 2013 reçue à la cour le 29 mars 2013, accepter ce désistement, alors même que monsieur Aurélien X... n'a pris aucune écriture valant appel incident contre le jugement précité, Le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à la société AUXITEC INDUSTRIE de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens.