Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/00034

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 24 Rôle No 12/ 00034 METROPOLE NICE COTE D'AZUR C/ SA RTE-RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 12 Juillet 2012, enregistré au répertoire généra […] Métropole Nice Côte d'Azur a relevé appel du jugement. Le commissaire du gouvernement a déposé ses conclusions en date du 30 janvier 2013, demandant qu'il soit constaté qu'aucune des parties n'a déposé de mémoire d'appel et demande en conséquence à la cour de prononcer la déchéance du droit d'appel de l'appelant. SUR CE Attendu qu'à ce jour, la Métropole Nice Côte d'Azur, appelante, n'a déposé aucun mémoire ; Que de même, la SA RTE Réseau Transport d'Electricité, s'est abstenue de déposer un mémoire en appel ; Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance d'appel de l'appelant, ce qui rend définitives les dispositions du jugement entrepris et met fin à la présente procédure ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Donne acte au commissaire du gouvernement du dépôt de ses conclusions, Constate que l'appelant, la Métropole Nice Côte d'Azur n'a pas déposé à ce jour de mémoire d'appel, Prononce en conséquence la déchéance d'appel de l'appelant, ce qui rend définitives les dispositions du jugement entrepris et met fin à la présente procédure ; Laisse les dépens à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur