Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, n° 11/01131

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01131 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00427 APPELANTE : Madame Na […] ux dépens ; Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais non compris dans les dépens et engagés dans la première instance et dans l'instance d'appel ; la sarl Electro Z... est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 € et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre ; La sarl Electro Z... qui perd le procès en cause d'appel est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives à l'application des critères d'ordre des licenciements, statuant à nouveau, Condamne la sarl Electro Z... à payer à Mme X... la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, Dit que les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent arrêt, Y ajoutant, Condamne la sarl Electro Z... à payer à Mme X... la somme de 1000 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et la déboute de sa propre demande, Condamne la sarl Electro Z... à payer les dépens de première instance et d'appel.