Cour d'appel de Paris, 15 avril 2013, n° 12/14291

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 14291 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et d […] périence qu'il a vécue très difficilement, M. Johann Y... a subi un choc psychologique certain et important. Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral. Le requérant sollicite également l'indemnisation des frais d'avocat qu'il dit avoir exposés. Outre qu'il ne chiffre pas sa demande, il ne produit aux débats aucune facture détaillée exposant les diligences accomplies en lien direct avec la détention. Cette demande sera donc rejetée. L'équité commande d'accorder à M. Johann Y... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Johann Y... recevable en sa requête. Accordons à M. Johann Y... la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toute autre demande. Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ