Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 10/00040

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 22 Rôle No 10/ 00040 COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET C/ Jean-Marie X... SCI LA VANADE Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 22 Juillet 2010, enregistré au répertoire généra […] charge des parties les frais irrépétibles de la présente instance d'appel avancés par chacune d'elles ; Que leurs demandes respectives en ce domaine seront donc rejetées ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Réforme partiellement le jugement entrepris, Dit que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation ne permet pas l'indemnisation des préjudices allégués par Jean-Marie X... et la SCI LA VANADE, Juge que c'est à juste titre que le juge de l'expropriation a condamné la commune de Villeneuve-Loubet à payer à Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE de leur demande de jonction de la présente procédure avec celle portant le numéro 10/ 00049 concernant un jugement rendu le 22 juillet 2010 sous le numéro 082/ 2009 ; Déboute les parties de leurs demandes respectives d'indemnisation des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de Jean-Marie X... et de la SCI LA VANADE,