Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, n° 12/00208

ARRET No 13/ 125 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Stevens X... Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 05 Avril […] e ; que Monsieur Y... n'a pas saisi le juge aux affaires familiales ; qu'il veut que la résidence du mineur soit fixée à son domicile mais apparaît en difficultés pour entendre les conséquences de ses positionnements sur celui-ci relativement au conflit l'opposant à la mère de l'enfant, conflit toujours bien installé ainsi que la Cour a pu le constater à l'audience ; que la décision de placement à domicile, prise au vu de la situation de danger avéré du mineur, afin d'assurer à ce dernier une prise en charge sécurisante et structurante, dans le cadre d'accueils séquentiels en foyer, était nécessaire ; qu'elle doit être confirmée ; qu'il n'y a pas lieu de restreindre les modalités de rencontre existant actuellement entre le mineur et son père ; que la demande en ce sens de Mme X..., non appelante, ne peut donc prospérer ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU