Cour d'appel de Paris, 15 avril 2013, n° 12/15859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 15859 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et d […] e de lui accorder la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Mme Isabel X...a bénéficié auprès de la société ED d'un contrat d'embauche à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2006 auquel elle a mis fin le 31 janvier 2009. En l'état des fiches de paie produites aux débats et alors que seul le salaire net peut servir de base à l'évaluation du préjudice économique invoqué par la requérante, il sera accordé à celle-ci la somme de 7 500 euros L'équité commande d'accorder à Mme Isabel X...une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons Mme Isabel X...recevable en sa requête. Accordons à Mme Isabel X...la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 7 500 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ