Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/00007

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 8 No de dossier : 12/ 00007 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieu […] ation aux personnes condamnées ; Considérant en conséquence qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que le préjudice moral de M. Y...doit être fixé à 2. 400 € ; - Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y...la charge des frais irrépétibles engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; Qu'il lui sera alloué la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe de la cour, Vu les articles 149, 149-1 à 149-4, 150, R 26 et suivants du code de procédure pénale, - En la forme, déclarons recevable la requête en indemnisation formée par Monsieur William Y..., - Au fond, condamnons le Trésor Public à verser à William Y...: - au titre de son préjudice matériel, 1 794 euros (MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS), - au titre de son préjudice moral, la somme de 2. 400 euros, (DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS) -1. 000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejetons toutes autres demandes ; Le greffier en chefLe Premier Président Pascale JEGOU Philippe JEANNIN