Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 08/16721

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 AVRIL 2013 (no 152, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 16721 Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Juillet 2008 rendue par l'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-dossier no 740/ 176682 sentence arbitrale DEMANDEUR AU RECOURS Maître André Y... ... 75008 PARIS représenté et as […] es conditions de l'article 1154 du code civil ; Que les frais de l'expertise seront supportés par moitié par les parties ; Que conformément à l'arrêt du 1er décembre 2009, les entiers dépens d'appel seront supportés par M. Y... ; qu'il a également déjà été statué par ledit arrêt sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 1er décembre 2009, le complétant, Vu le rapport d'expertise de M. L...déposé en date du 20 mars 2012, Condamne M. André Y... à payer au cabinet BMH Avocats, c'est à dire conjointement à M. Martin E..., M. Olivier F..., Mme Catherine H..., Mme Anne-Marie I... A..., Mme Anouk B...-C..., M. Christophe D..., Mme Isabelle G..., la somme de 35 239 €, ladite somme portant intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2008, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Dit que les frais d'expertise de 37 542 € seront supportés par moitié par M. Y... d'une part et par M. Martin E..., M. Olivier F..., Mme Catherine H..., Mme Anne-Marie I... A..., Mme Anouk B...-C..., M. Christophe D..., Mme Isabelle G... d'autre part, Déboute les parties du surplus de leurs demandes.