Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, n° 11/04718

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 272 R. G : 11/ 04718 Mme Odile X... C/ M. Michel Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFI […] pas accueillie et le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les frais et dépens : La nature du litige conduit à dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrepétibles et que les entiers dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS La cour après rapport à l'audience, - confirme le jugement en date du 28 mars 2011 à l'exception de ses dispositions relatives à la valeur de l'immeuble commun, aux dommages et intérêts, frais et dépens, Statuant à nouveau de ces chefs : - fixe la valeur de l'immeuble commun à la somme de 90 000 €, - déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage, Y ajoutant, - déclare irrecevable la demande de Madame X... sur les prêts immobiliers, - rejette toute autre demande, - renvoie les parties devant le notaire aux fins d'établissement de l'état liquidatif qui tiendra compte du présent arrêt, - dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.