Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2013, n° 12/09371

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Mars 2013 R.G : 12/09371 Déféré sur décision du 18 décembre 2012 du conseiller de la mise en état RG : 12.3897 ch no 1A SARL SKI SOLUTIONS C/ SAS SKID WINTERSTEIGER SARL OBJEKTIF SERVICES Demanderesse au déféré : SARL SKI SOLUTIONS Z. A. du Ruisset 500 route du Ruisset 38360 NOYAREY représentée par la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D AVOCATS SELA […] En l'espèce, dès lors que la signification portant mention d'une faculté d'appel devant la cour de Lyon du 10 avril 2012 n'est soumise à aucune critique et ne comportait aucune mention de nature à induire en erreur, cette signification par la partie gagnante fait courir le délai à l'encontre de la société SKI SOLUTIONS. Dès lors, la seconde signification en date, par laquelle la société SKID WINTERSTEIGER entendait rectifier l'erreur supposée de désignation de la juridiction compétente pour connaître de l'appel, n'ouvre pas un nouveau délai, peu important qu'elle ait été délivrée dans le délai de recours ouvert par la première. Il en résulte que le délai d'appel a commencé à courir le 10 avril 2012 de sorte que l'appel formé le 24 mai 2012 est irrecevable. L'ordonnance déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme l'ordonnance déférée, Condamne la société SKI SOLUTIONS à payer à la société OBJEKTIF SERVICES et à la société SKID WINTERSTEIGER chacune la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SKI SOLUTIONS aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.