Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/00006

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 1 No de dossier : 12/ 00006 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieu […] moral supporté par M. Y...doit être fixée à hauteur de 46. 000 € ; - Sur les frais irrépétibles : Et considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Patrick Y...la charge des frais irrépétibles engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; Qu'il lui sera alloué la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe de la Cour, Vu les articles 149, 149-1 à 149-4, 150, R 26 et suivants du code de procédure pénale, - En la forme, déclarons recevable la requête en indemnisation formée par Monsieur Patrick Y..., - Au fond, condamnons le Trésor Public à verser à Patrick Y...: - au titre de son préjudice matériel, la somme de 4. 848, 46 € (QUATRE MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES), - au titre de son préjudice moral, la somme de 46. 000 € (QUARANTE SIX MILLE EUROS) - ainsi que la somme de 1. 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejetons toutes autres demandes, - Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier en ChefLe Premier Président Pascale JEGOU Philippe JEANNIN ;